« TITRE PREMIER »
OBJET – DENOMINATION – SIEGE – DUREE
ARTICLE 1 :
Il est constitué entre les personnes ayant adhéré aux présents statuts et remplissant les conditions indiquées ci-après, une association qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
ARTICLE 2 :
- Cette association à pour objet :
De regrouper les « chargés de sécurité » des établissements de soins (publics ou privés) et /ou les personnes ayant une part active dans leur sécurité, et / ou portant un intérêt particulier à ces problèmes, et de favoriser entre eux les contacts professionnels et amicaux - De permettre à ses membres de rechercher en commun des solutions aux problèmes de toute nature qui se posent au plan de l’action en faveur de la sécurité
- D’animer, coordonner et centraliser les initiatives et les activités de ses membres
- D’assurer la reconnaissance par les pouvoirs publics de la profession de « chargé de sécurité » des établissements de soins, notamment par la mise en place d’un statut adapté aux spécificités de la
fonction et d’une formation continue de qualité - De représenter ses membres dans les activités et / ou manifestations ayant un rapport avec le développement de la sécurité et d’établir et entretenir des relations permanentes avec les instances ou organismes concernés par ces problèmes
- De constituer vis-à-vis des pouvoirs publics, des autres associations et professions, un organisme
qui permette les échanges de vues, collaborations et/ou études en faveur de la sécurité - De centraliser toute documentation nécessaire permettant de renseigner ses membres dans l’exercice de leur fonction
- D’une façon générale, de prendre en charge la promotion d’une politique d’action en faveur de la sécurité par tous les moyens en son pouvoir, dont la participation effective de ses membres, et d’assurer la défense des intérêts moraux et matériels des « chargés de sécurité »
ARTICLE 3 :
L’association prend la dénomination :
« ASSOCIATION DES CHARGES DE SECURITE DES ETABLISSEMENTS DE SOINS (A.C.S.E.S.) »
En cas de nécessité, cette dénomination pourra être modifiée par le Bureau national.
ARTICLE 4 :
Son siège social est fixé à :
Fédération Hospitalière de France
Son adresse est :
FHF – 1 bis rue Cabanis – 75014 PARIS
ARTICLE 5 :
La durée de l’association est illimitée.
« TITRE DEUX »
ADMINISTRATION
ARTICLE 6 :
L’association est administrée par un Bureau national composé de 14 membres élus pour 3 ans rééligibles par tiers tous les ans.
Pour être membre du Bureau national il faut :
- Etre actif ou retraité de la fonction de « chargé de sécurité » d’un établissement de soins public ou privé
- Etre membre titulaire de l’association
La moitié au moins du Bureau national doit être composé de membres actifs.
Tout membre du Bureau national continue son mandat jusqu’à l’Assemblée Générale suivante, sauf démission. En cas de vacance de poste dans l’intervalle de deux Assemblées Générales, le Bureau national pourvoit provisoirement à son remplacement par vote à la majorité des voix des membres présents, celle du Président étant prépondérante. L’Assemblée Générale, lors de sa prochaine réunion, procède à l’élection définitive. L’administrateur, ainsi nommé, demeure en fonction jusqu’à la fin de l’exercice qu’aurait dû réaliser son prédécesseur.
Pour garder sa qualité de membre du bureau national, les membres doivent faire preuve d’un minimum d’assiduité et de participation. La participation à au moins deux réunions par an est obligatoire. En cas de carence il sera mis fin au mandat du membre défaillant après mise en demeure préalable. Des circonstances exceptionnelles peuvent êtres étudiés au cas par cas.
ARTICLE 7 :
Tous les ans, le Bureau national élit parmi ses membres titulaires :
- Un Président (Il doit être en activité professionnelle)
- Deux Vice-présidents, dont un chargé du Secrétariat général
- Un Trésorier
Les 10 autres membres sont responsables d’un secteur d’activité confié par le Président.
Les 14 membres sont rééligibles sans limitation, et bénévoles.
Les membres d’honneur sont membres de droit du bureau. A ce titre, ils sont destinataires des avis de réunion ainsi que des procès-verbaux.
Ce Bureau peut s’adjoindre, à titre consultatif, en fonction des questions à traiter, des membres conseillers. Ceux-ci ne disposent pas du droit de vote.
ARTICLE 8 :
Le Bureau national se réunit à la demande de son Président ou de la moitié de ses membres, sauf membres d’honneur, et sur convocation du Vice-Président chargé du Secrétariat Général, au minimum deux fois par an et aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association.
En début de réunion il sera procédé à l’approbation du compte-rendu de la séance précédente.
Une convocation où seront mentionnés la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion de Bureau est adressée à chaque participant 15 jours minimum avant la date de cette réunion.
Si un membre du Bureau national veut voir figurer dans l’ordre du jour un point déterminé, il devra transmettre une demande écrite au Président au moins une semaine avant la date de la réunion. La présence d’au moins la moitié de ses membres, sauf membres d’honneur, est nécessaire pour la validation de ses délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres votant présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration dans le Bureau.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président et le Vice-Président chargé du Secrétariat Général. Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par le Président ou deux administrateurs.
Une synthèse des réunions du Bureau national est diffusée aux membres de l’association dans le bulletin de liaison qui suit ladite réunion.
Les frais de déplacement occasionnés par ces réunions sont à la charge de l’association dès lors qu’ils ne sont pas pris en compte par l’établissement du membre, selon des modalités définies par le Bureau national. Il conviendra de faire parvenir au Trésorier la note de frais et tous les originaux des factures, titre de transport, etc. Le Trésorier assurera le remboursement de ces frais.
ARTICLE 9 :
Le Bureau national est investit des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tout acte, ou opération, permis à l’association, qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale. Il gère les fonds de l’association et statue sur l’admission de ses adhérents.
ARTICLE 10 :
Le Bureau national est spécialement investi des attributions notées en annexe qu’il valide et fait évoluer.
Les corrections alors apportées ne sont plus soumises à l’Assemblée Générale.
Après accord du Président, le Bureau national peut confier des missions à des tiers bénévoles.
« TITRE TROIS »
COMPOSITION DE L’ASSOCIATION – COTISATIONS
ARTICLE 11 :
L’association se compose de :
- Membres titulaires
- Membres sympathisants
- Membres d’honneur
- Membres bienfaiteurs
Pour être membre titulaire, il faut :
- Etre en fonction de responsable ou chargé de sécurité dans un établissement de soins, de cure ou dans un établissement privé participant au service public hospitalier, ou être en retraite de cette profession.
- Payer sa cotisation annuelle.
Pour être membre sympathisant, il faut :
- Etre ou avoir été en charge de responsabilités en lien avec la sécurité, la qualité ou l’environnement et entretenir des liens réguliers avec l’association
- Payer sa cotisation annuelle
Le membre sympathisant ne dispose pas du droit de vote à l’assemblée générale et ne peut prétendre à être membre du bureau de l’association
Pour être membres bienfaiteurs, il faut :
- Avoir versé une contribution financière substantielle à l’association ou avoir contribué à son développement scientifique ou statutaire, et être nominativement désigné par la majorité du Bureau national.
Le membre bienfaiteur ne dispose pas du droit de vote à l’assemblée générale et ne peut prétendre à être membre du bureau de l’association.
Pour être membre d’honneur, il faut :
- Etre nominativement désigné par la majorité du Bureau national parmi les anciens membres titulaires ayant, par leur action, contribué de façon particulière et remarquable à la vie de l’association afin d’être exempté de cotisation.
L’admission des membres est prononcée par le Bureau national sur demande écrite du postulant ; il n’a pas à motiver sa décision ; elle n’est susceptible d’aucun recours. Le Bureau national doit statuer dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de remise de la demande au Secrétaire Général.
ARTICLE 12 :
Les cotisations sont payables par les membres de l’association dans le mois de leur admission et ensuite dans le courant du premier trimestre.
Des sanctions, en cas de non-paiement dans le délai prescrit, pourront être appliquées après une mise en demeure. Ces sanctions pourront aller de la suspension de l’envoi de toute publication jusqu’à la révocation temporaire, la révocation définitive pouvant être également appliquée avec l’accord de la majorité du Bureau.
ARTICLE 13 :
Perdent la qualité de membre de l’association :
- Ceux qui ont adressé leur démission par lettre au Président
- Ceux dont le Bureau a prononcé la radiation pour motif grave après avoir reçu leurs explications
- Ceux qui ne renouvellent plus leur adhésion par le versement de leur cotisation
Le décès, la démission ou l’exclusion d’un adhérent ne mettent pas fin à l’association qui continue d’exister.
ARTICLE 14 :
Aucun membre ne peut, à l’occasion de ses activités en tant que membre, se prévaloir et / ou faire état de son appartenance politique ou confessionnelle. L’association est donc de ce fait APOLITIQUE et ATHEE.
« TITRE QUATRE »
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 15 :
L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’association. Nul ne peut se faire représenter par un non adhérent.
L’Assemblée Générale se réunit chaque année au jour, heure et lieu indiqués dans l’avis de convocation.
Elle peut, en outre, être convoquée extraordinairement, soit par le Bureau national, soit à la demande du 1/5 au moins des membres ayant le droit d’en faire part.
Elle est présidée dans l’ordre par le Président, un des Vice-Présidents, à défaut par un des membres du Bureau national.
Le Vice-président chargé du Secrétariat Général exerce les fonctions de secrétaire de séance ; à défaut elles sont remplies par le secrétaire adjoint s’il existe ; à défaut par un membre du bureau national désigné par le Président.
Les convocations sont adressées individuellement au moins 15 jours avant l’échéance. Ne pourront être mise en délibération que les questions explicitement portées à l’ordre du jour.
L’ordre du jour est précédé par la réunion du Bureau national et comprend les propositions émanant de celle-ci.
ARTICLE 16 :
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Chaque membre a droit à une voix et à une voix supplémentaires obtenues par pouvoirs validés avant l’Assemblée Générale.
ARTICLE 17 :
L’Assemblée Générale ordinaire entend le rapport du Bureau national sur sa gestion et sur tout autre objet, pourvoit au renouvellement des membres du bureau national, délibère sur toute proposition portée à l’ordre du jour qui touche au développement de l’association et à la gestion de ses intérêts.
Dans tous les cas où elle est appelée à se réunir, l’Assemblée Générale ordinaire délibère valablement si le nombre de membres présents ou représentés atteint 15 % des inscrits.
ARTICLE 18 :
L’assemblée Générale extraordinaire peut notamment :
- Apporter aux statuts toutes les modifications reconnues utiles sans exception ni réserve
- Décider la dissolution de l’association
- Décider l’union ou la fusion avec d’autres associations poursuivant le même but
Dans ces divers cas, elle doit être composée de 50% au moins des adhérents ayant droit d’en faire partie et ses délibérations doivent être prises à la majorité du 2/3 des voix des membres présents ou représentés.
En cas de non atteinte du quorum précité, elle est convoquée à nouveau dans les délais les plus courts et les délibérations sont alors prises au 2/3 des voix des membres présents ; nul ne peut alors voter par procuration.
ARTICLE 19 :
Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées dans des procès-verbaux inscrits sur unr egistre. Ces procès-verbaux constatent le nombre des membres présents aux Assemblées Générales.
Une synthèse de l’Assemblée Générale sera diffusée dans le bulletin de liaison qui suivra ladite Assemblée.
« TITRE CINQ »
RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 20 :
Les ressources de l’association se composent :
- Des cotisations de ses membres
- Des cotisations des entreprises associées
- Des recettes des manifestations qu’elle organise
- Des subventions qui pourront lui être accordées
- Du revenu de ses biens et valeurs de toute nature
- Des dons en nature ou en espèces
« TITRE SIX »
DISSOLUTION – PUBLICATION
ARTICLE 21 :
Le bureau remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi du 01 juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
A cet effet, tous les pouvoirs sont conférés au Président en vertu de l’article 10 du présent statut.
Le Président
Alain SECOUE
Le Trésorier
Claude SIRE